Les entreprises concernées

Les entreprises de la branche Habillement-Textile répondant aux codes NAF 4751 Z, 4771 Z et 4759 B partiellement (commerce de détail de rideau, de voilage et d'articles ménagers divers en matière textile) reçoivent chaque année, en janvier, un bordereau d'appel de contribution.

Toutes les entreprises doivent renvoyer chaque année le bordereau d'appel de contribution au FNCIP-HT :

- les entreprises n'ayant aucun salarié ne sont pas redevables de la contribution mais renvoient obligatoirement le bordereau ;

- les entreprises avec des salariés doivent contribuer pour une somme allant de 53 € à 381 €.

Rappel : la contribution obligatoire s'inscrit dans un cadre réglementaire :

Article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1996 :
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale pour le Commerce de Détail de l'Habillement et des Articles Textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n°1 du 21 décembre 1987, les dispositions de l'Accord du 23 avril 1996 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au Fonctionnement de la Négociation Collective et des Instances Paritaires, conclu dans le cadre de la Convention Collective ».